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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
16 avril 2017, 20:59, par P-O
@marine
Bonsoir,
sur la feuille de la msa il y a écrit entre 14 ans et 21 ans
OUI, car la fin d’obligation scolaire a changé (passée de 14 ans à 16 ans) ainsi que l’âge d’affiliation comme assuré social.( abaissement de la majorité civile de 21ans à 18 ans en 1974).
est ce que cela ne compterais pas ?
NON, car depuis 1976, l’âge d’affiliation comme assuré social est de 18 ans.
l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
Autrement dit depuis 1976,seules les périodes d’aide familial agricole effectuées entre 16 et 18 ans peuvent être régularisées.
@marine
Bonsoir,
sur la feuille de la msa il y a écrit entre 14 ans et 21 ans
OUI, car la fin d’obligation scolaire a changé (passée de 14 ans à 16 ans) ainsi que l’âge d’affiliation comme assuré social.( abaissement de la majorité civile de 21ans à 18 ans en 1974).
est ce que cela ne compterais pas ?
NON, car depuis 1976, l’âge d’affiliation comme assuré social est de 18 ans.
l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
Autrement dit depuis 1976,seules les périodes d’aide familial agricole effectuées entre 16 et 18 ans peuvent être régularisées.