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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
17 novembre 2017, 16:13, par Claude (CFDT Retraités)
Les prud’hommes jugent les litiges sur le code du travail. Pour les litiges avec les employeurs publics, c’est le tribunal administratif.
Le service des retraites du ministère aurait du reverser vos cotisations à la Cnav mais aussi à l’Ircantec. Et ce qu’il doit faire car vous êtes dans leur jargon un titulaire sans droits. Pour aller au TA, il vous faut des preuves écrites de votre situation et que vous avez écrit aux services du rectorat (accusé de réception du recommandé).
Je vous suggère aussi d’écrire au Service des retraites de l’État, la tutelle de tous, qui va reprendre à l’avenir les retraites des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale.
Les voies de recours sont décrites fiche 5.
Les prud’hommes jugent les litiges sur le code du travail. Pour les litiges avec les employeurs publics, c’est le tribunal administratif.
Le service des retraites du ministère aurait du reverser vos cotisations à la Cnav mais aussi à l’Ircantec. Et ce qu’il doit faire car vous êtes dans leur jargon un titulaire sans droits. Pour aller au TA, il vous faut des preuves écrites de votre situation et que vous avez écrit aux services du rectorat (accusé de réception du recommandé).
Je vous suggère aussi d’écrire au Service des retraites de l’État, la tutelle de tous, qui va reprendre à l’avenir les retraites des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale.
Les voies de recours sont décrites fiche 5.