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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
27 novembre 2017, 18:46, par Claude (CFDT Retraités)
Si l’Urssaf s’en mêle, l’employeur risque en plus une amende pour fraude. S’il refuse vous pouvez aller aux prud’hommes réclamer des dommages et intérêts en plus des cotisations à verser.
Toutefois, si vous n’avez pas payé de cotisations sur votre fiche de paie, des juges peuvent considérer que vous étiez "complice" ou consentant de cette fraude.
Si l’Urssaf s’en mêle, l’employeur risque en plus une amende pour fraude. S’il refuse vous pouvez aller aux prud’hommes réclamer des dommages et intérêts en plus des cotisations à verser.
Toutefois, si vous n’avez pas payé de cotisations sur votre fiche de paie, des juges peuvent considérer que vous étiez "complice" ou consentant de cette fraude.