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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
25 novembre 2018, 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
En justice, il faut estimer correctement le préjudice. Vous auriez pu demander une indemnité équivalente aux cotisations restant à verser afin de valider immédiatement les trimestres achetés en payant le reliquat. En travaillant vous avez des revenus.
Il n’y a pas de base de jurisprudence des Tass mais uniquement de la cour de cassation. Et je n’ai pas connaissance de situations identiques.
En justice, il faut estimer correctement le préjudice. Vous auriez pu demander une indemnité équivalente aux cotisations restant à verser afin de valider immédiatement les trimestres achetés en payant le reliquat. En travaillant vous avez des revenus.
Il n’y a pas de base de jurisprudence des Tass mais uniquement de la cour de cassation. Et je n’ai pas connaissance de situations identiques.