19 décembre 2019, 23:21, par Claude (CFDT Retraités)
C’est la LFSS pour 2009, article 83.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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C’est la LFSS pour 2009, article 83.