UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

1er juillet 2020, 22:28, par sonia

Dans le cadre d’un rappel de salaires à la suite d’une décision de justice 2019 je constate sur le relevé de carrière des erreurs.
Sachant que le rappel de salaire concerne les année 2008 2009 2010 2011 qui font partie des 25 meilleures années.
Mais reporté en 2019 qui ne fait pas partis des 25 meilleures année car les fiche de paies a été édité en 2019 mais les cotisations ont été retenu a la retraite complémentaire mais la cnav n a pas intégré.

malgré plusieurs demandes auprès de la caisse retraite pour intégrer ces rappels aux années concernées rien n’a été fait. Aujourd’hui à la retraite je demande cette intégration année par année et je me heurte à un refus catégorique de la CNAV qui me dit que pour la législation c’est la date de paiement des salaires qui fait foi et non la date à la quelle le salaire est rattaché. Je suis un peu désemparée devant cette situation, car la caisse de retraite a bien retenu les charges sur ces rappels de salaire confirmé par plusieurs fiches de paie.

Y a t il un texte ou legislation qui indique le rappel de salaire de décision de justice doit etre intégré des années concerné et non la date de paiement.
Merci de me répondre.

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