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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
2 juillet 2020, 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il existe une jurisprudence relative à des rappels de salaires :
La Cour de cassation a estimé que les cotisations correspondant aux rappels de salaire obtenus devant le juge prud’homal par un salarié à la suite de la liquidation de son entreprise représentaient l’ensemble des versements que le liquidateur devait effectuer et devaient être reportées à son compte. C’est donc à tort que la caisse avait refusé à l’intéressé un tel report en raison de l’imprécision des cotisations versées, le mandataire liquidateur n’ayant pas fourni le récapitulatif annuel permettant de répartir ce supplément au compte. En effet, "« si la ventilation de ces sommes n’avait pas été faite par ce mandataire judiciaire, cela ne pouvait pas conduire, les cotisations ayant été payées, au rejet de la demande de l’assuré tendant à voir reporter ces rappels de salaire à son compte en vue de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse »" (Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, no 08-11.550).
Il existe une jurisprudence relative à des rappels de salaires :
La Cour de cassation a estimé que les cotisations correspondant aux rappels de salaire obtenus devant le juge prud’homal par un salarié à la suite de la liquidation de son entreprise représentaient l’ensemble des versements que le liquidateur devait effectuer et devaient être reportées à son compte. C’est donc à tort que la caisse avait refusé à l’intéressé un tel report en raison de l’imprécision des cotisations versées, le mandataire liquidateur n’ayant pas fourni le récapitulatif annuel permettant de répartir ce supplément au compte. En effet, "« si la ventilation de ces sommes n’avait pas été faite par ce mandataire judiciaire, cela ne pouvait pas conduire, les cotisations ayant été payées, au rejet de la demande de l’assuré tendant à voir reporter ces rappels de salaire à son compte en vue de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse »" (Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, no 08-11.550).