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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
6 octobre 2020, 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
Deux actions pourraient être envisagées :
1) En direction de la Carsat pour faire reconnaitre ces périodes par présomption, l’absence de précompte des cotisations sur vos bulletins de paie est un obstacle à cette reconnaissance. La constation passe par un recours à la Commission de recours amiable de la caisse, puis au Tribunal judiciaire en cas de rejet.
2) En direction de l’ex-employeur, selon une jurisprudence une action est possible car « une prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ».
Une question demeure cependant : quelle est la raison de votre demande de reconnaissance ? Il s’agit de mesurer l’intérêt d’une longue action juridique pour une décision aléatoire qui pourrait devenir inopérante à terme sauf à modifier le calcul de la pension.
Deux actions pourraient être envisagées :
1) En direction de la Carsat pour faire reconnaitre ces périodes par présomption, l’absence de précompte des cotisations sur vos bulletins de paie est un obstacle à cette reconnaissance. La constation passe par un recours à la Commission de recours amiable de la caisse, puis au Tribunal judiciaire en cas de rejet.
2) En direction de l’ex-employeur, selon une jurisprudence une action est possible car « une prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ».
Une question demeure cependant : quelle est la raison de votre demande de reconnaissance ? Il s’agit de mesurer l’intérêt d’une longue action juridique pour une décision aléatoire qui pourrait devenir inopérante à terme sauf à modifier le calcul de la pension.