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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
31 janvier 2022, 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Il est possible que l’on vous oppose la prescription en raison de l’antériorité des faits. Cependant vous pouvez faire valoir que le point de départ de la prescription est le moment où vous en avez eu connaissance de votre préjudice c’est à dire à l’occasion du départ à la retraite. L’aide d’un conseil juridique me parait prudent.
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Il est possible que l’on vous oppose la prescription en raison de l’antériorité des faits. Cependant vous pouvez faire valoir que le point de départ de la prescription est le moment où vous en avez eu connaissance de votre préjudice c’est à dire à l’occasion du départ à la retraite. L’aide d’un conseil juridique me parait prudent.