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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
6 janvier 2023, 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
Si vos fiches de paie sont considérées comme frauduleuses, vous n’obtiendrez pas une régularisation comme période travaillée non cotisée. Si vos fiches de paie sont identiques à celles des trois années précédentes, si les cotisations pour la retraite (assurance vieillesse) sont bien mentionnées, faites un recours amiable comme expliqué fiche 5. En cas de non réponse ou de nouveau refus préparez vous à aller en justice car seul un juge pourra dire à l’assurance retraite que vos fiches de paie dont véridiques.
Si vos fiches de paie sont considérées comme frauduleuses, vous n’obtiendrez pas une régularisation comme période travaillée non cotisée. Si vos fiches de paie sont identiques à celles des trois années précédentes, si les cotisations pour la retraite (assurance vieillesse) sont bien mentionnées, faites un recours amiable comme expliqué fiche 5. En cas de non réponse ou de nouveau refus préparez vous à aller en justice car seul un juge pourra dire à l’assurance retraite que vos fiches de paie dont véridiques.