Le texte officiel est paru : « Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage ».
Trois mois après, les circulaires internes d’application de ce décret ne sont pas encore parues. Le personnel est donc démuni mais la direction de la caisse en est responsable. Adressez un courrier de recours amiable demandant l’application de ce décret (voir fiche 5).
Pour l’apprentissage de 1972 à 2003, il s’agit de versements pour la retraite et non de régularisations, donc ces trimestres ne seront pas pris en compte pour la retraite anticipée.