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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
3 avril 2016, 06:40, par HABIB Antoine
Né en décembre 1954, je suis entré en apprentissage avec un contrat pour la période du 13 janvier 1969 au 31 mars 1972.
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l’abaissement du l’âge de la retraite pour les assurés ayant comme moi une carrière longue, le ministère, par circulaire du 19 janvier 2004 à donné de nouvelles instructions concernant la régularisation des périodes d’apprentissage accomplies avant le 1 juillet 1972.
En 2006, j’ai demandé à l’URSSAF le rachat de cotisations prescrites étant lié par mon contrat d’apprentissage comme apprenti sans salaire.
L’URSSAF m’a établi un décompte de rachat pour la période en question que j’ai régularisé en 2007.
En 2010, la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans son article 24, dit ceci (extrait) :
Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, par l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés concernés, qu’ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
En 2011, j’ai écrit à l’URSSAF pour qu’elle puisse m’informer sur l’éligibilité de cette mesure concernant mon cas. L’URSSAF m’a renvoyé auprès du CARSAT et malgré plusieurs relances, je n’ai pas eu de réponse claire.
La dernière réponse est celle-ci : « Le texte de loi 2010-1330 fait référence au remboursement des versements pour la retraite. Votre dossier de rachat de cotisations arriérées n’est donc pas concerné par ces possibilités de remboursement ».
Né en décembre 1954, je suis entré en apprentissage avec un contrat pour la période du 13 janvier 1969 au 31 mars 1972.
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l’abaissement du l’âge de la retraite pour les assurés ayant comme moi une carrière longue, le ministère, par circulaire du 19 janvier 2004 à donné de nouvelles instructions concernant la régularisation des périodes d’apprentissage accomplies avant le 1 juillet 1972.
En 2006, j’ai demandé à l’URSSAF le rachat de cotisations prescrites étant lié par mon contrat d’apprentissage comme apprenti sans salaire.
L’URSSAF m’a établi un décompte de rachat pour la période en question que j’ai régularisé en 2007.
En 2010, la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans son article 24, dit ceci (extrait) :
Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, par l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés concernés, qu’ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
En 2011, j’ai écrit à l’URSSAF pour qu’elle puisse m’informer sur l’éligibilité de cette mesure concernant mon cas. L’URSSAF m’a renvoyé auprès du CARSAT et malgré plusieurs relances, je n’ai pas eu de réponse claire.
La dernière réponse est celle-ci :
« Le texte de loi 2010-1330 fait référence au remboursement des versements pour la retraite. Votre dossier de rachat de cotisations arriérées n’est donc pas concerné par ces possibilités de remboursement ».
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