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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
8 octobre 2016, 10:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, en effet la liquidation pour ordre ne se justifie plus depuis que la loi permet le cumul de la pension d’invalidité avec la poursuite d’une activité.
Cependant, l’article L821-1 toujours en application précise : « Lorsque cet avantage (vieillesse ou invalidité) est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
Mais cette disposition se heurte à une autre règle :
« Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre. »
Cette rédaction laisse à penser que vous avez le choix entre ces 3 avantages et donc rien ne s’oppose au versement de l’allocation différentielle.
Je poursuis mes recherches
Oui, en effet la liquidation pour ordre ne se justifie plus depuis que la loi permet le cumul de la pension d’invalidité avec la poursuite d’une activité.
Cependant, l’article L821-1 toujours en application précise :
« Lorsque cet avantage (vieillesse ou invalidité) est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
Mais cette disposition se heurte à une autre règle :
« Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre. »
Cette rédaction laisse à penser que vous avez le choix entre ces 3 avantages et donc rien ne s’oppose au versement de l’allocation différentielle.
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