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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
30 octobre 2016, 10:25, par Claude (CFDT Retraités)
Ce guide ne concerne pas le code du travail.
L’article L1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il n’y a pas d’âge exclu de cette règle.
Ce guide ne concerne pas le code du travail.
L’article L1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il n’y a pas d’âge exclu de cette règle.