UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

27 février 2017, 13:20, par da gioz

bonjours MONSIEUR gilbert.
pouvez vous vérifier, l’arrêt de la cour de cassation .
chambre civile2.du 28 mai 2015,14-14.960
qui statut sur le travail effectif.
merci d’avance.
je pense que cela pourrait servir a bon nombres de vos lecteur.
merci encore du temps que vous nous accordez.

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