c’est justement cette phrase qui selon la cour ,est a la base de sa décision .
jugement de cour d appelle cassé.
la cour de cassation dit ,la cour d’appelle a violé les textes.
travail effectif est a prendre dans sa première lecture et non dans une interprétation.
le juge sur le fond doit suivre les textes de loi a la lettre.
cordialement
et encore merci .
a plusieurs ont peut aider les plus embeter par les textes souvent interpreter par la cramif