Vous êtes ici : Accueil
/ 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Répondre au message
17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
15 mars 2017, 23:10, par sun11
DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 :
L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale modifié dispose :
"Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours constant d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation".
Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.
DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 :
L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale modifié dispose :
"Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours constant d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation".
Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.