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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
9 mai 2017, 20:46, par Monique
Bonsoir Monsieur,
Je m’interroge sur le délai de déclaration d’une maladie professionnelle (burn out non inscrit dans les tableaux). L’assurance maladie m’assure que le délai est de deux ans suivant la date de l’arrêt du travail lié à la maladie (dans mon cas je suis en arrêt depuis trois ans, je suis donc hors délai) j’ai pu lire sur le site de service-public.fr que le délai de deux ans pouvait démarrer à la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (mes indemnités prennent fin le 10 juillet).
Si toutefois je suis dans les délais, l’employeur doit être averti (par qui ? CPAM ou moi-même ? ) que j’aie déposé un dossier de MP ou la MP doit elle être reconnue ? avant mon licenciement pour inaptitude (pour éventuellement régulariser l’indemnité de licenciement).
Le taux d’IPP de 25% est-il toujours exigé pour l’acceptation du dossier (à titre expérimental un taux de 10% devait être voté à l’assemblée générale).
Bonsoir Monsieur,
Je m’interroge sur le délai de déclaration d’une maladie professionnelle (burn out non inscrit dans les tableaux). L’assurance maladie m’assure que le délai est de deux ans suivant la date de l’arrêt du travail lié à la maladie (dans mon cas je suis en arrêt depuis trois ans, je suis donc hors délai) j’ai pu lire sur le site de service-public.fr que le délai de deux ans pouvait démarrer à la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (mes indemnités prennent fin le 10 juillet).
Si toutefois je suis dans les délais, l’employeur doit être averti (par qui ? CPAM ou moi-même ? ) que j’aie déposé un dossier de MP ou la MP doit elle être reconnue ? avant mon licenciement pour inaptitude (pour éventuellement régulariser l’indemnité de licenciement).
Le taux d’IPP de 25% est-il toujours exigé pour l’acceptation du dossier (à titre expérimental un taux de 10% devait être voté à l’assemblée générale).
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.