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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
18 mai 2017, 09:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il n’appartient pas au médecin traitant prescripteur de porter un jugement sur le caractère professionnel mais de décrire la maladie en utilisant un imprimé spécial. C’est à la CPAM de statuer et éventuellement une commission régionale sur l’imputabilité de la maladie à des conditions de travail.
Il n’appartient pas au médecin traitant prescripteur de porter un jugement sur le caractère professionnel mais de décrire la maladie en utilisant un imprimé spécial. C’est à la CPAM de statuer et éventuellement une commission régionale sur l’imputabilité de la maladie à des conditions de travail.