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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
22 juillet 2017, 20:55, par David
Bonjour,
Voici ma situation : je suis né en 1954 (âge légal de départ à la retraite : 62 ans et 7 mois) et j’ai cotisé 175 trimestres.
En 2008, une maladie m’a contraint à un arrêt longue maladie durant cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, j’ai "basculé" en situation d’invalidité, et ce pour un an avant ma mise à la retraite d’office. Pendant ces six années, j’ai bénéficié d’une pension d’invalidité.
J’ai été informé, début 2014, que mes droits à pension seraient automatiquement liquidés en avril 2014. Cette liquidation "forcée" est intervenue alors même que je n’avais pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, n’étant âgé que de 60 ans en 2014. Trois personnes, dont le médecin qui m’a examiné, m’ont spontanément informé que je n’avais "pas à m’en faire" et que je bénéficierais automatiquement d’une retraite à taux plein (malgré le non-respect de la condition d’âge légal).
La pension de retraite qui m’est versée depuis lors est pourtant substantiellement inférieure (moins 500 euros environ) à celle que j’aurais perçue si j’avais attendu l’âge légal. Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle pour compenser cette perte de revenus.
Pourriez-vous m’aider à identifier les textes législatifs/réglementaires qui me donnent droit à une pension à taux plein en raison de mon invalidité ? (Si tel est bien le cas...) Je voudrais former un recours mais je ne sais pas sur quoi me fonder.
Bonjour,
Voici ma situation : je suis né en 1954 (âge légal de départ à la retraite : 62 ans et 7 mois) et j’ai cotisé 175 trimestres.
En 2008, une maladie m’a contraint à un arrêt longue maladie durant cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, j’ai "basculé" en situation d’invalidité, et ce pour un an avant ma mise à la retraite d’office. Pendant ces six années, j’ai bénéficié d’une pension d’invalidité.
J’ai été informé, début 2014, que mes droits à pension seraient automatiquement liquidés en avril 2014. Cette liquidation "forcée" est intervenue alors même que je n’avais pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, n’étant âgé que de 60 ans en 2014. Trois personnes, dont le médecin qui m’a examiné, m’ont spontanément informé que je n’avais "pas à m’en faire" et que je bénéficierais automatiquement d’une retraite à taux plein (malgré le non-respect de la condition d’âge légal).
La pension de retraite qui m’est versée depuis lors est pourtant substantiellement inférieure (moins 500 euros environ) à celle que j’aurais perçue si j’avais attendu l’âge légal. Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle pour compenser cette perte de revenus.
Pourriez-vous m’aider à identifier les textes législatifs/réglementaires qui me donnent droit à une pension à taux plein en raison de mon invalidité ? (Si tel est bien le cas...) Je voudrais former un recours mais je ne sais pas sur quoi me fonder.
Un grand merci par avance pour votre aide.