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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
19 novembre 2017, 22:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Caractère définitif de la retraite
Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
l’assuré peut demander l’annulation de sa pension pendant le délai de recours, mais seule la COmmission de recours amiable peut la prononcer
L’annulation est acceptée sous réserve du remboursement intégral et en une seule fois des sommes déjà perçues.
Caractère définitif de la retraite
Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
l’assuré peut demander l’annulation de sa pension pendant le délai de recours, mais seule la COmmission de recours amiable peut la prononcer
L’annulation est acceptée sous réserve du remboursement intégral et en une seule fois des sommes déjà perçues.