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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
20 novembre 2017, 05:41, par P-O
@corinne Metzger
Bonjour,
devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse
OUI car la CSG est considérée comme un impôt. Le régime local Alsace-Moselle ne concerne que la maladie.( taux 90% au lieu de 70% ).
– Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - Règles d’imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
III. Pensions privées et rentes
110
Selon la règle stipulée à l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. Elle s’applique également aux pensions, au titre des services rendus à un État, ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’ article 21 de la convention.
@corinne Metzger
Bonjour,
devra t-il payer la csg sur la base de sa retraite suisse
OUI car la CSG est considérée comme un impôt. Le régime local Alsace-Moselle ne concerne que la maladie.( taux 90% au lieu de 70% ).
– Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - Règles d’imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
III. Pensions privées et rentes
110
Selon la règle stipulée à l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs. Elle s’applique également aux pensions, au titre des services rendus à un État, ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’ article 21 de la convention.