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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
2 décembre 2017, 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le départ à la retraite des personnes handicapées décrit fiche 10 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne remet pas en cause les droits qui sont liés à une autre règlementation que celle de la retraite.
La notion d’invalide relève du code de la sécurité sociale et elle permet de percevoir un revenu de remplacement en raison de l’empêchement de travailler.
La notion de handicapé relève du code de l’action sociale et des familles, mais l’allocation d’adulte handicapé est définie par le code de la sécu si la personne ne remplit pas les conditions pour le droit à la pension d’invalidité.
C’est l’attribution de cette dernière qui semble être retenue pour bénéficier de l’exonération, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...
Le départ à la retraite des personnes handicapées décrit fiche 10 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne remet pas en cause les droits qui sont liés à une autre règlementation que celle de la retraite.
La notion d’invalide relève du code de la sécurité sociale et elle permet de percevoir un revenu de remplacement en raison de l’empêchement de travailler.
La notion de handicapé relève du code de l’action sociale et des familles, mais l’allocation d’adulte handicapé est définie par le code de la sécu si la personne ne remplit pas les conditions pour le droit à la pension d’invalidité.
C’est l’attribution de cette dernière qui semble être retenue pour bénéficier de l’exonération, voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4...