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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
27 avril 2019, 22:09, par P-O
@ Thiéry
Bonsoir,
La législation applicable vous permet de bénéficier d’un prorata d’indemnités chômage.
Synthèse des règles applicables en présence d’une retraite
Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, la circulaire de Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
Situation 1 : retraite liquidée par les personnes atteignant l’âge minimum de la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. - L’accord d’application n°2 s’applique à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaire (lire renvoi 1).
- L’accord d’application n°3 s’applique à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (lire renvoi 2).
Situation 2 : retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.
- L’accord d’application n°15 s’applique : interruption la veille du début de la retraite ;
- Le service des allocations est interrompu lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir article ci-dessus)
(1) Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
– avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ; - entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
– entre 55 ans et 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ; – à partir de 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation visée à l’article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.
@ Thiéry
Bonsoir,
La législation applicable vous permet de bénéficier d’un prorata d’indemnités chômage.
Synthèse des règles applicables en présence d’une retraite
Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, la circulaire de Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
Situation 1 : retraite liquidée par les personnes atteignant l’âge minimum de la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- L’accord d’application n°2 s’applique à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaire (lire renvoi 1).
- L’accord d’application n°3 s’applique à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (lire renvoi 2).
Situation 2 : retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.
- L’accord d’application n°15 s’applique : interruption la veille du début de la retraite ;
- Le service des allocations est interrompu lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir article ci-dessus)
(1) Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
– avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
- entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
– entre 55 ans et 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
– à partir de 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation visée à l’article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.