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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
16 juin 2019, 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans ma réponse précédente, j’évoquais la position de la cour de cassation qui date de 2015, le dispositif du point 3) de cette réponse concerne un décret de mai 2017. J’ignore quelle est la position de la CNAV sur le sujet mais je crains qu’elle applique la notion de travail effectif y compris pour la période précédent l’âge légal de 62 ans. En cas de refus vous pouvez saisir la commission de recours amiable.
Dans ma réponse précédente, j’évoquais la position de la cour de cassation qui date de 2015, le dispositif du point 3) de cette réponse concerne un décret de mai 2017. J’ignore quelle est la position de la CNAV sur le sujet mais je crains qu’elle applique la notion de travail effectif y compris pour la période précédent l’âge légal de 62 ans. En cas de refus vous pouvez saisir la commission de recours amiable.