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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

8 mai, 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

Bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %
Je ne peux pas vous répondre précisément à votre question de la suspension de l’AAH.
Je relève dans ma documentation :
1) Les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % perçoivent cette prestation jusqu’à ce qu’ils puissent prétendre à l’avantage de retraite.
Ils peuvent également percevoir une allocation différentielle d’AAH après liquidation des avantages vieillesse (CSS, art. L. 821-1). En cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, lorsque l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette dernière est liquidée pour ordre à titre définitif. Le versement de l’allocation différentielle d’AAH peut être maintenu. Si l’allocataire, continuant à exercer une activité, ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension vieillesse, il est mis fin au versement de l’AAH.
2) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, afin d’améliorer la transition vers la retraite des titulaires de l’AAH, que la pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’AAH est liquidée à l’âge légal de départ à la retraite, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret (à paraitre). L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire de l’AAH exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 351-7-1 A). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
Par ailleurs, vous ouvrez droit également à l’ASPA mais son statut est différent de l’AAH.

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