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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

11 mai, 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le départ à la retraite appartient toujours au salarié et en la circonstance la CPAM ne substitue la pension de retraite à celle d’invalidité que si elle le souhaite.
Si c’est son souhait, la proposition de l’employeur est logique et les effets incontournables.
Si l’employeur veut se séparer de la salariée, il ne pourra le faire que par la voie du licenciement avec le risque pour lui qu’il soit sans cause réelle et sérieuse ou discriminatoire.
La salariée aussi peut convenir d’une rupture du contrat de travail par voie conventionnelle avec les mêmes effets que le licenciement. A l’occasion de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse à la salariée une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est supérieure à l’indemnité de départ à la retraite mais le régime fiscal d’exonération ne s’applique pas car la salariée est en droit de bénéficier d’une pension versée par un régime obligatoire de retraite (CGI, art. 80 duodecies).

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