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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
13 mai 2020, 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a modifié les règles.
Jusqu’à présent, dès qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, les bénéficiaires du RSA doivent donc faire valoir leurs droits à l’Aspa. Le bénéfice de celle-ci est notamment conditionné au fait d’avoir demandé la liquidation de l’ensemble des avantages de vieillesse (retraite) auxquels ils peuvent prétendre. Par conséquent, ils doivent liquider leur retraite en même temps, à 65 ans.
Afin d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote (avant qu’il puisse en bénéficier à taux plein), la loi repousse « la subsidiarité du RSA par rapport à l’Aspa à l’âge auquel les assurés disposent d’une retraite à taux plein (soit 67 ans en cible) », sauf exceptions, expose l’étude d’impact.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits :
• à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail ;
• à l’Aspa à compter de l’âge du taux plein de la retraite (67 ans).
Ceci explique les informations contradictoires, mais hélas pour vous la mesure est applicable au 1er juillet.
Comme indiqué au point 5 ci-dessus faites une réclamation à la commission de recours amiable.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a modifié les règles.
Jusqu’à présent, dès qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, les bénéficiaires du RSA doivent donc faire valoir leurs droits à l’Aspa. Le bénéfice de celle-ci est notamment conditionné au fait d’avoir demandé la liquidation de l’ensemble des avantages de vieillesse (retraite) auxquels ils peuvent prétendre. Par conséquent, ils doivent liquider leur retraite en même temps, à 65 ans.
Afin d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote (avant qu’il puisse en bénéficier à taux plein), la loi repousse « la subsidiarité du RSA par rapport à l’Aspa à l’âge auquel les assurés disposent d’une retraite à taux plein (soit 67 ans en cible) », sauf exceptions, expose l’étude d’impact.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits :
• à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail ;
• à l’Aspa à compter de l’âge du taux plein de la retraite (67 ans).
Ceci explique les informations contradictoires, mais hélas pour vous la mesure est applicable au 1er juillet.
Comme indiqué au point 5 ci-dessus faites une réclamation à la commission de recours amiable.