UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

1er juillet 2020, 18:02, par Lise

Bonjour,

J’ai 62 ans dans un mois, je suis née en 1958, je touche l’ASS, je pensais avoir droit au maintien de cette allocation jusqu’à 67 ans pour avoir le taux plein, je n’ai que 140 trimestres validés.
Mais je viens de recevoir 2 lettres de Pole Emploi du même jour qui me semblent contradictoires. Est-ce de l’intimidation ? J’ai écrit avec accusé de réception au directeur pour lui demander le document « demande de maintien des droits jusqu’à la retraite », pas de réponse. Je ne souhaite pas prendre ma retraite avant l’âge de 67 ans, car le montant est trop faible. Voici les 2 lettres :
 « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Nous n’avons pas reçu à ce jour la notification de rejet ou d’attribution de retraite de votre caisse. En son absence, nous serons dans l’obligation d’interrompre le versement de vos allocations à compter du 31 juillet 2020. Aussi nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse d’assurance vieillesse ».
 « Vous avez ou aurez prochainement 62 ans. Les allocations que vous percevez actuellement cesseront de vous être versées si vous totalisez le nombre de trimestres requis et de périodes reconnues équivalentes tous régimes de retraite de base confondus, car vous pourrez bénéficier d’une retraite au taux plein. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’y déposer dès maintenant votre dossier. Celle-ci, seule habilitée à valider le nombre de trimestres nécessaires, étudiera alors votre situation et vous notifiera sa décision. Dans le cas où vous ne totaliseriez pas le nombre de trimestres requis, vous continuerez à percevoir vos allocations dans la limite de vos droits et au plus tard jusqu’à 67 ans. »
J’ai donc contacté la CARSAT qui me dit que je suis obligée de déposer une demande de retraite pour obtenir le document de refus nécessaire à Pole Emploi. J’ai déposé la demande non signée, avec la première page barrée et annotée pour refus pole emploi, comme la CARSAT m’avait dit de le faire par téléphone, pour ne pas me retrouver sans ressources. Je n’ai rien demandé aux autres caisses Arrco Argirc, on ne m’a pas dit de le faire. Je n’ai jamais eu d’entretien retraite, je n’ai pas d’estimation, et je ne peux plus l’avoir sur le site pour cause de dossier en cours. Je ne veux pas prendre la retraite avant 5 ans. Je crains qu’ils veuillent la liquider d’office car ils me demandent le RIB, l’attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité avec la date d’entreprise quittée en 1998. Cette entreprise m’a employée un seul jour pour période d’essai puis ne m’a pas gardée. Et les 2 derniers avis d’imposition. La femme de la CARSAT m’a expliqué par téléphone que je devais donner ces documents pour que le dossier soit complet, pour que Pole Emploi ait pour motif de refus « pas le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein » et non pas « refus pour documents manquants ». Cette explication me semble douteuse, pourquoi leur faut-il le RIB et l’attestation alors que je ne veux pas prendre la retraite maintenant ? J’ai lu que ces documents ouvraient la liquidation. Dois-je annuler cette demande ? Si oui, comment ? Ou dois-je attendre, me disent-ils la vérité, n’y a t-il aucun risque de m’obliger à prendre ma retraite minorée ? Je n’ai pas renvoyé les documents demandés il y a 2 jours, et mon dossier est maintenant en cours de traitement, délai 3/4 mois, la femme devait me le traiter en juillet si je lui donnais les documents avait-elle exigé. Est-ce une intimidation ? Comment peut-elle le traiter en leur absence s’ils étaient obligatoires ? Je m’inquiète. Je ne suis même pas sûre de remplir les conditions pour le maintien, la durée d’affiliation de 12 ans concerne t-elle l’ASS au même titre que l’ARE ? J’ai 10 ans d’activité en entreprise de 84 à 94, un jour de travail en 98, sur lequel la CARSAT insiste vraiment, elle veut que je remplisse l’attestation sur l’honneur en déclarant ce dernier employeur, parce qu’il n’y aurait plus 2 ans d’activité discontinue ou 1 an continue dans les 5 années précédentes, alors qu’elles y sont avec mon dernier employeur véritable qui a ouvert mes droits au chômage. Ce n’était pas une reprise de droits, la journée de travail n’a pas compté.
Dès lors, est-ce que j’ai bien l’année continue (ou les 2 discontinues) d’affiliation en entreprise ?
Depuis 94 je suis au chômage indemnisé, tous les trimestres sont validés. J’en ai 140 à ce jour. Est-ce que j’ai les 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, est-ce que les périodes de chômage comptent pour ce calcul ?
Si je n’ai pas droit à l’ASS, puis-je prétendre au RSA et dans ce cas faut-il le document de rejet de la CARSAT ?
Merci beaucoup de me renseigner sur ces points fondamentaux et de me conseiller sur la marche à suivre. Votre aide est précieuse pour tous les futurs retraités.
Bien cordialement.

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