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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
3 janvier 2021, 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
Les liens externes ne sont pas acceptés Mattéi.
Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres du foyer. Les ressources prises en compte sont :
– Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
– Revenus d’activité non salariée
– Indemnité de volontariat dans certains cas
– Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
– Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
– Indemnités de chômage partiel
– Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
– Pensions, retraite, rentes
– Pensions alimentaires
– Allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie
– Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
– Libéralités
– Prestations compensatoires
– Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
– Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
– Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
– Rente d’orphelin
– Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
– Allocation aux adultes handicapés (AAH)
– Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
– Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
– Loyers d’un immeuble loué
– Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué
– Allocation d’entretien perçue de la part de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte.
Voir le code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 pour les conditions d’attribution du RSA ; articles R262-6 à R262-14 pour la détermination des ressources ; article R132-1 pour les biens non productifs de revenu ; articles L132-1 à L132-12 et la réponse ministérielle n°84436 relative à la prise en compte du livret A et de l’assurance vie.
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Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres du foyer. Les ressources prises en compte sont :
– Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
– Revenus d’activité non salariée
– Indemnité de volontariat dans certains cas
– Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
– Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
– Indemnités de chômage partiel
– Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
– Pensions, retraite, rentes
– Pensions alimentaires
– Allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie
– Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
– Libéralités
– Prestations compensatoires
– Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
– Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
– Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
– Rente d’orphelin
– Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
– Allocation aux adultes handicapés (AAH)
– Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
– Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
– Loyers d’un immeuble loué
– Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué
– Allocation d’entretien perçue de la part de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte.
Voir le code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 pour les conditions d’attribution du RSA ; articles R262-6 à R262-14 pour la détermination des ressources ; article R132-1 pour les biens non productifs de revenu ; articles L132-1 à L132-12 et la réponse ministérielle n°84436 relative à la prise en compte du livret A et de l’assurance vie.