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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
15 janvier 2021, 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
La description de votre situation laisse supposer que votre patron cherche à gagner de l’argent. Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’inaptitude d’origine professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplirez les conditions dans quelques mois.
Deux hypothèses :
1) Si le contrat n’est pas rompu pour inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire à compter du délai de 1 mois après la visite de reprise. Il espère que vous preniez votre retraite en juillet 2021 (mais légalement vous n’êtes pas obligé et donc il continuera à vous payer). Malgré l’absence de travail puisque vous êtes inapte, il vous paie 5 mois + indemnité de départ à la retraite (légal = 2 mois de salaire) Voir aussi convention collective.
2) s’il vous licencie pour inaptitude d’origine professionnelle (en raison de votre maladie pro), le préavis 2 mois n’est pas travaillé mais il est payé (2 mois) et il vous doit une indemnité de licenciement doublée (maladie pro) égale à 10 mois de salaire pour 31 années d’ancienneté. S’il ne veut pas vous licencier, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander ce que l’on appelle la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et dans ce cas avec dommages et intérêts.
Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire au chômage et être indemnisé jusqu’à obtention de tous vos trimestres.
Enfin la période sans emploi de un mois à compter de la visite médicale est à demander à la CPAM. Il faut adresser sans délai à la caisse primaire un formulaire de demande qui doit notamment contenir la mention, portée par le médecin du travail du lien entre l’inaptitude et de la maladie professionnelle.
A vous de choisir.
La description de votre situation laisse supposer que votre patron cherche à gagner de l’argent. Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’inaptitude d’origine professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplirez les conditions dans quelques mois.
Deux hypothèses :
1) Si le contrat n’est pas rompu pour inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire à compter du délai de 1 mois après la visite de reprise. Il espère que vous preniez votre retraite en juillet 2021 (mais légalement vous n’êtes pas obligé et donc il continuera à vous payer). Malgré l’absence de travail puisque vous êtes inapte, il vous paie 5 mois + indemnité de départ à la retraite (légal = 2 mois de salaire) Voir aussi convention collective.
2) s’il vous licencie pour inaptitude d’origine professionnelle (en raison de votre maladie pro), le préavis 2 mois n’est pas travaillé mais il est payé (2 mois) et il vous doit une indemnité de licenciement doublée (maladie pro) égale à 10 mois de salaire pour 31 années d’ancienneté. S’il ne veut pas vous licencier, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander ce que l’on appelle la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et dans ce cas avec dommages et intérêts.
Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire au chômage et être indemnisé jusqu’à obtention de tous vos trimestres.
Enfin la période sans emploi de un mois à compter de la visite médicale est à demander à la CPAM. Il faut adresser sans délai à la caisse primaire un formulaire de demande qui doit notamment contenir la mention, portée par le médecin du travail du lien entre l’inaptitude et de la maladie professionnelle.
A vous de choisir.