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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
23 juillet 2021, 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous êtes face à 2 règlementations parfois difficile à interpréter :
En matière de sécurité sociale : en effet, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la pension de retraite à vocation à remplacer la pension d’invalidité sauf si vous exercez une activité professionnelle effective (les arrêts maladie sont exclues en raison de la suspension du contrat de travail)
Coté contrat de travail : Le salarié qui manifeste son intention de reprendre le travail et qui est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou pour licencier. Faute de quoi, il doit reprendre le paiement du salaire à temps complet. Vous êtes dans ce cas.
On peut supposer que l’employeur espère que vous demanderez la retraite à 62 ans. A mon sens, il commet une erreur, car rien ne vous y oblige et c’est votre droit le plus strict de vouloir travailler. Il devra vous payer y compris après 62 ans si le contrat n’est pas rompu.
Coté Sécu, votre contrat n’est plus suspendu, du point de vue du droit et même si vous êtes inactif, vous êtes salarié au sens de l’activité professionnelle.
Vous êtes face à 2 règlementations parfois difficile à interpréter :
En matière de sécurité sociale : en effet, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la pension de retraite à vocation à remplacer la pension d’invalidité sauf si vous exercez une activité professionnelle effective (les arrêts maladie sont exclues en raison de la suspension du contrat de travail)
Coté contrat de travail : Le salarié qui manifeste son intention de reprendre le travail et qui est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou pour licencier. Faute de quoi, il doit reprendre le paiement du salaire à temps complet. Vous êtes dans ce cas.
On peut supposer que l’employeur espère que vous demanderez la retraite à 62 ans. A mon sens, il commet une erreur, car rien ne vous y oblige et c’est votre droit le plus strict de vouloir travailler. Il devra vous payer y compris après 62 ans si le contrat n’est pas rompu.
Coté Sécu, votre contrat n’est plus suspendu, du point de vue du droit et même si vous êtes inactif, vous êtes salarié au sens de l’activité professionnelle.