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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
19 avril 2022, 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
Circulaire CNAV n° 20/84 du 31 janvier 1984
Assuré qui ne peut pas prétendre, à la date choisie pour l’entrée en jouissance de sa pension, au taux plein ou qui ne réunit pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général
La liquidation immédiate apparaît trop rigoureuse. Aussi, chaque fois que :
– le taux de 50 % n’est pas acquis au titre de l’article L 331 (ancien) du code de la sécurité sociale,
– l’assuré ne totalise pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime,
il convient de l’informer de sa situation et de lui demander s’il maintient sa demande."
Cette règle n’a pas changer depuis.
Circulaire CNAV n° 20/84 du 31 janvier 1984
Assuré qui ne peut pas prétendre, à la date choisie pour l’entrée en jouissance de sa pension, au taux plein ou qui ne réunit pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général
La liquidation immédiate apparaît trop rigoureuse. Aussi, chaque fois que :
– le taux de 50 % n’est pas acquis au titre de l’article L 331 (ancien) du code de la sécurité sociale,
– l’assuré ne totalise pas les trimestres d’assurance (requis) au régime général alors qu’il continue d’exercer une activité professionnelle salariée relevant de ce régime,
il convient de l’informer de sa situation et de lui demander s’il maintient sa demande."
Cette règle n’a pas changer depuis.