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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
1er avril 2015, 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je pense qu’il convient de rappeler plusieurs principes de la règlementation de la CNAV :
1) Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude.
2) Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit entre autres des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite.
3) Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein. À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
A mon sens, l’assurance vieillesse n’a pas à connaitre votre inscription comme demandeur d’emploi qui vous permet d’obtenir un droit à indemnisation acquis par votre activité antérieure. Il faut faire valoir qu’une inscription à Pôle emploi ne signifie pas chômage total.
Si vous remplissez la condition d’exercice d’une activité professionnelle à l’âge légal de départ, on ne peut pas mettre fin au paiement de la pension d’invalidité. Dans le cas contraire, faites un recours à la commission de recors amiable.
Je pense qu’il convient de rappeler plusieurs principes de la règlementation de la CNAV :
1) Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude.
2) Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit entre autres des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite.
3) Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein. À cette date, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Dès lors, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
A mon sens, l’assurance vieillesse n’a pas à connaitre votre inscription comme demandeur d’emploi qui vous permet d’obtenir un droit à indemnisation acquis par votre activité antérieure. Il faut faire valoir qu’une inscription à Pôle emploi ne signifie pas chômage total.
Si vous remplissez la condition d’exercice d’une activité professionnelle à l’âge légal de départ, on ne peut pas mettre fin au paiement de la pension d’invalidité. Dans le cas contraire, faites un recours à la commission de recors amiable.