UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

23 juillet 2015, 14:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

Dans ma dernière réponse, j’ai énoncé la règle telle que définie à l’article 9 §3 de la Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 c’est à dire qu’il faut être indemnisé à l’âge de 62 ans (pour les assurés de la classe 1955) pour bénéficier de l’allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à obtention des trimestres requis..
Cet âge a été modifié puisque la règle antérieure était fixé à 61 ans (Convention du 6 mai 2011).
Cependant, dans ma réponse du 4 septembre, je vous ai fait mention du § 1 de l’article 13 de la convention du 14 mai 2014, je cite :
« Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ».
Les § suivants font mention d’exceptions mais elles ne concernent pas l’article 9 du règlement précité.
En conséquence, j’en déduis qu’en l’espèce, le report de la condition d’âge ne vous est pas applicable.

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