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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
24 septembre 2016, 07:03, par P-O
@ verris
Bonjour,
Attention
Il faut que la date de rupture de votre contrat de travail (fin du préavis) soit antérieure à la date d’acquisition des 166 trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée et ce pour que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas considérée fiscalement comme une indemnité de départ en retraite.
Dans votre cas,les 2 trimestres acquis en 2017 au 30/06/2017 doivent entrainer une date de rupture conventionnelle comprenant le préavis de 6 mois antérieure au 31/12/2017 et pour éviter tout litige au 30/11/2016 au plus tard.
1) Non. il peut y voir quelques jours de décalage et d’inscription au chômage sans toucher d’indemnisation à ce titre à cause du différé d’indemnisation.
2) Oui, en premier lieu demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée et dés réception ou dans les 2 mois suivants demander sa retraite.
A 6 mois du départ - demande d’attestation attestation -A 4 mois demande de retraite.
3) Vous pouvez partir en retraite le 1er du mois qui suit l’acquisition des 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés au titre de la retraite anticipée.
@ verris
Bonjour,
Attention
Il faut que la date de rupture de votre contrat de travail (fin du préavis) soit antérieure à la date d’acquisition des 166 trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée et ce pour que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas considérée fiscalement comme une indemnité de départ en retraite.
Dans votre cas,les 2 trimestres acquis en 2017 au 30/06/2017 doivent entrainer une date de rupture conventionnelle comprenant le préavis de 6 mois antérieure au 31/12/2017 et pour éviter tout litige au 30/11/2016 au plus tard.
1) Non. il peut y voir quelques jours de décalage et d’inscription au chômage sans toucher d’indemnisation à ce titre à cause du différé d’indemnisation.
2) Oui, en premier lieu demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée et dés réception ou dans les 2 mois suivants demander sa retraite.
A 6 mois du départ - demande d’attestation attestation -A 4 mois demande de retraite.
3) Vous pouvez partir en retraite le 1er du mois qui suit l’acquisition des 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés au titre de la retraite anticipée.