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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

28 septembre 2016, 08:03, par P-O

@Therese

Bonjour,

Le plus simple pour vous serait de signer une rupture conventionnelle avant le 12/10/2017 avec une indemnité correspondant à celle versée aux salariés optant pour le plan de départ volontaire.

Les indemnités transactionnelles ne dépendent pas du code du travail et sont imposables au premier euro alors que seule la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à imposition dans le cadre d’une rupture conventionnelle dés l’instant ou celle-ci intervient avant l’obtention d’une retraite à taux plein.

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