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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

11 novembre 2016, 21:53, par P-O

@Pascal fontaine

Bonsoir,

Cela dépend de votre date de naissance et de la date d’atteinte de la durée d’assurance nécessaire pour partir au titre du dispositif carriére longue.

A vous lire vous seriez né en 04/1957,et vous auriez déjà les 166 trimestres nécessaires au 31/12/2016.
Une rupture conventionnelle fiscalisée uniquement sur la partie des sommes supérieures à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement supposerait une date de rupture conventionnelle antérieure à la date de vos 60 ans (au 31/12/2016 par exemple) et ce afin que les services fiscaux ne considèrent pas cette rupture conventionnelle comme un abus de droit.(rupture étant faite uniquement pour échapper à l’impôt).

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