UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

16 novembre 2016, 10:18, par P-O

Un complément d’information pour @ Philsouma

4)

Le fait de percevoir sur 2 mois janvier et février 2017, un salaire supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale ne
vous donnera pas plus de droits que si celui-ci était limité au plafond .Les salaires 2017 pris en compte dans le calcul du
salaire annuel moyen en cas de rupture conventionnelle au 01/03/2017 seront limités à 2/12 du plafond annuel de S-S.
Vous serez donc pénalisé puisque ces 6.432,00 euros (valeur 2016) rentreront dans vos 25 meilleures années.

Par contre vous aurez 4 trimestres cotisés pour l’année 2017 en travaillant 2 mois avec un salaire égal ou supérieur à
environ 5.830,00 euros.

Une solution pour que l’année complète soit prise en compte sur la totalité du plafond S-S serait que votre employeur
vous paie en 10 mensualités (mars à décembre 2017),des régularisations de salaires provenant de votre activité
antérieure à la date de la rupture conventionnelle.

Pour mémoire,un assuré ayant travaillé moins de 25 ans verra toutes ces années travaillées prises en compte dés
l’instant où des cotisations validant un trimestre apparaissent sur son relevé de carrière.

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