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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
19 novembre 2016, 02:28, par P-O
@galin
Bonsoir,
En théorie oui,la dirrecte devrait valider la rupture conventionnelle dés l’instant où les dispositions formelles régissant la rupture conventionnelle ont été respectées.
La défiscalisation d’une rupture conventionnelle ne porte que sur les sommes inférieures ou égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Les sommes perçues au delà de ces montants sont fiscalisées.
En outre le départ de l’entreprise est effectif à la date de la rupture conventionnelle ,il n’y a pas de préavis à respecter contrairement à un licenciement.
Par contre,vu le court délai entre la rupture conventionnelle et la prise de retraite, l’administration fiscale pourrait considérer que cette rupture conventionnelle n’a été faite que pour échapper à l’imposition qui aurait été due au 1er euro sur une indemnité de départ en retraite et de ce fait serait constitutive d’un abus de droit.
La solution est soit de différer votre départ en retraite en étant indemnisé un temps au titre du chômage ,soit d’avancer la date de la rupture conventionnelle en étant indemnisé au titre du chômage après le délai de carence.
@galin
Bonsoir,
En théorie oui,la dirrecte devrait valider la rupture conventionnelle dés l’instant où les dispositions formelles régissant la rupture conventionnelle ont été respectées.
La défiscalisation d’une rupture conventionnelle ne porte que sur les sommes inférieures ou égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Les sommes perçues au delà de ces montants sont fiscalisées.
En outre le départ de l’entreprise est effectif à la date de la rupture conventionnelle ,il n’y a pas de préavis à respecter contrairement à un licenciement.
Par contre,vu le court délai entre la rupture conventionnelle et la prise de retraite, l’administration fiscale pourrait considérer que cette rupture conventionnelle n’a été faite que pour échapper à l’imposition qui aurait été due au 1er euro sur une indemnité de départ en retraite et de ce fait serait constitutive d’un abus de droit.
La solution est soit de différer votre départ en retraite en étant indemnisé un temps au titre du chômage ,soit d’avancer la date de la rupture conventionnelle en étant indemnisé au titre du chômage après le délai de carence.