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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
22 novembre 2016, 17:01, par DURAND VIRGINIE
Bonjour,
Pour raisons familiales, j’ai demandé une rupture conventionnelle au 31/12/2016. Rupture accordée, homologation en cours. Le délai de rétraction de mon employeur se termine le 24/11/16 ;
Actuellement, je bénéficie d’une retraite progressive. Je ne peux pas encore prétendre à une retraite légale complète. Je n’ai ni l’âge, ni les trimestres utiles.
L’avocat de mon employeur a estimé que la retraite progressive était assimilable à une retraite normale.
De ce fait, mon indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations, csg, rds et de plus est imposable.
Je ne suis pas d’accord avec cette analyse, d’autant plus qu’à compter du 01/01/2017, je n’ai plus droit à une allocation vieillesse quelconque.
Lors de mon RDV avec le RH ce matin, on m’a précisé que si je n’étais pas d’accord, l’avocat a proposé à l’employeur de se rétracter.
Bonjour,
Pour raisons familiales, j’ai demandé une rupture conventionnelle au 31/12/2016. Rupture accordée, homologation en cours. Le délai de rétraction de mon employeur se termine le 24/11/16 ;
Actuellement, je bénéficie d’une retraite progressive. Je ne peux pas encore prétendre à une retraite légale complète. Je n’ai ni l’âge, ni les trimestres utiles.
L’avocat de mon employeur a estimé que la retraite progressive était assimilable à une retraite normale.
De ce fait, mon indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations, csg, rds et de plus est imposable.
Je ne suis pas d’accord avec cette analyse, d’autant plus qu’à compter du 01/01/2017, je n’ai plus droit à une allocation vieillesse quelconque.
Lors de mon RDV avec le RH ce matin, on m’a précisé que si je n’étais pas d’accord, l’avocat a proposé à l’employeur de se rétracter.
Je vous remercie pour votre aide