UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

27 novembre 2016, 10:16, par helin

Bonjour,
suite à un dossier de demande de pension d’invalidité, en 2012 au près de RSI , et les procédures judiciaires très longues, le CNITAAT, m’accorde en août 2016, une pension d’invalidité à la date de ma demande et forcément avec un effet rétroactif. Le RSI, vient donc de me verser les 6 mois de pensions entre juillet 2012 et décembre 2012, et transforme cette pension d’invalidité en pension pour inaptitude à compter de janvier 2013, âge légal de ma retraite à taux plein dans ce cas, soit 60 ans et 9 mois (03/1952).
La carsat, refuse de prendre en compte la date du 1 er janvier 2013, sous prétexte que je n’ai pas fait de demande de retraite pour inaptitude à cette date..! comment pouvais -je anticiper la décision du CNITAAT ?
Reconnu en incapacité par jugement donc, de juillet 2005, avec une pension à compter de ma demande ,juillet 2012, je n’ai exercé aucune activité dans cette période, il appartient donc au RSI , dans le cadre des régimes alignés de prendre la décision de conversion invalidité/inaptitude....ce qu’ils ont fait.
Pouvez vous m’indiquer l’article ou texte de loi qui stipule que c’est "le dernier régime d’affiliation du demandeur qui prend la décision de conversion automatique de invalidité/inaptitude"
Plusieurs articles évoquent ce sujet dans ce sens, mais sans donner de références précises...
Je vous remercie cordialement

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici