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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
6 décembre 2016, 18:27, par P-O
@ François
Bonsoir,
Quel est le minimum d’indemnité pour une rupture conventionnelle ?
Celui qui correspond à l’indemnité légale de licenciement.
Quel sera le montant imposable ?
Le montant différentiel versé qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Combien de jours de carence avant de pouvoir prétendre au chômage ?
Il sera calculé en fonction du montant de la rupture conventionnelle.
Celle-ci devrait prendre effet en janvier 2018.
Vous prenez le risque d’un changement de règles suite aux élections législatives de juin 2017.
Au 01/07/2017,vos 4 trimestres cotisés 2017 seront acquis et validés au 31/12/2017 si vos salaires totaux de 01/2017 à 06/2017 sont supérieurs à 6.000,00 euros.
@ François
Bonsoir,
Quel est le minimum d’indemnité pour une rupture conventionnelle ?
Celui qui correspond à l’indemnité légale de licenciement.
Quel sera le montant imposable ?
Le montant différentiel versé qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Combien de jours de carence avant de pouvoir prétendre au chômage ?
Il sera calculé en fonction du montant de la rupture conventionnelle.
Celle-ci devrait prendre effet en janvier 2018.
Vous prenez le risque d’un changement de règles suite aux élections législatives de juin 2017.
Au 01/07/2017,vos 4 trimestres cotisés 2017 seront acquis et validés au 31/12/2017 si vos salaires totaux de 01/2017 à 06/2017 sont supérieurs à 6.000,00 euros.