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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
10 décembre 2016, 18:17, par P-O
@ DANIELE
Bonsoir,
La rupture conventionnelle est accessible à tous et à tout âge avant 70 ans.
C’est la fiscalité applicable qui change.
Une rupture conventionnelle signée avant l’âge légal de la retraite ou après cet âge mais sans avoir le nombre de trimestres nécessaires à taux plein n’est imposable qu’à hauteur du montant différentiel entre la somme perçue et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si ces conditions ne sont pas respectées,elle est imposable au 1er euro.
Le plus intéressant pour vous serait de signer une rupture conventionnelle au 31/12.
@ DANIELE
Bonsoir,
La rupture conventionnelle est accessible à tous et à tout âge avant 70 ans.
C’est la fiscalité applicable qui change.
Une rupture conventionnelle signée avant l’âge légal de la retraite ou après cet âge mais sans avoir le nombre de trimestres nécessaires à taux plein n’est imposable qu’à hauteur du montant différentiel entre la somme perçue et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si ces conditions ne sont pas respectées,elle est imposable au 1er euro.
Le plus intéressant pour vous serait de signer une rupture conventionnelle au 31/12.