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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
30 décembre 2016, 14:29, par P-O
@ Tatamie
Bonjour,
Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?
Cela ne pourrait être intéressant qu’à la condition qu’elle intervienne avant la date de votre 62éme anniversaire pour que la fiscalité applicable soit celle appliquée aux indemnités de licenciement.
La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
Pas à ma connaissance mais CLAUDE pourra vous l’indiquer plus précisément.
En tout état de cause, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement après votre 62éme anniversaire car vous pourriez à compter de cette date obtenir une retraite à taux plein.(166 trimestres pour la génération 1955).
@ Tatamie
Bonjour,
Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?
Cela ne pourrait être intéressant qu’à la condition qu’elle intervienne avant la date de votre 62éme anniversaire pour que la fiscalité applicable soit celle appliquée aux indemnités de licenciement.
La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
Pas à ma connaissance mais CLAUDE pourra vous l’indiquer plus précisément.
En tout état de cause, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement après votre 62éme anniversaire car vous pourriez à compter de cette date obtenir une retraite à taux plein.(166 trimestres pour la génération 1955).