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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
26 janvier 2017, 00:48, par P-O
@carole
Bonsoir,
Les ruptures conventionnelles ne sont imposables que sur la fraction au dessus des montants prévus pour les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement contrairement aux indemnités de départ en retraite qui sont imposables au 1er euro.
Afin d’éviter tout litige fiscal éventuel une rupture conventionnelle au 01/05 par exemple serait plus indiquée pour un départ au 01/07 ou bien alors une demande de retraite postérieure à 07/2017.
A votre place je déposerai une demande d’attestation de carrière longue maintenant et/ou une demande de retraite pour un départ au 01/07/2017 et négocierez avec mon employeur une rupture conventionnelle au 01/05 ou avant.
@carole
Bonsoir,
Les ruptures conventionnelles ne sont imposables que sur la fraction au dessus des montants prévus pour les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement contrairement aux indemnités de départ en retraite qui sont imposables au 1er euro.
Afin d’éviter tout litige fiscal éventuel une rupture conventionnelle au 01/05 par exemple serait plus indiquée pour un départ au 01/07 ou bien alors une demande de retraite postérieure à 07/2017.
A votre place je déposerai une demande d’attestation de carrière longue maintenant et/ou une demande de retraite pour un départ au 01/07/2017 et négocierez avec mon employeur une rupture conventionnelle au 01/05 ou avant.