UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

24 avril 2017, 20:03, par P-O

@carole

Bonsoir,

Légalement,les indemnités de rupture conventionnelle intervenant avant l’atteinte de l’âge légal et de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein ne sont pas imposables sous réserve :
Qu’elles ne soient pas supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Dans le cas contraire le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle est soumis à l’impôt.
Si votre départ intervient le 15/06,soyez attentive à ce que votre fiche de paie et votre solde de tout compte soient datés du 15/06 date de cessation de votre activité et ce pour éviter une éventuelle contestation ultérieure de l’administration fiscale.
La rupture serait faite avant vos 60 ans et avant le 30/06 date à laquelle votre durée d’assurance sera acquise pour un départ au 01/07.

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