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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

3 août 2017, 23:22, par P-O

@ROSSET Claudine

Bonsoir,

J’aurai 59 ans le 6 décembre 2017.

Une rupture conventionnelle ne sera intéressante qu’à compter du 01/01/2018 afin d’obtenir une indemnisation pole emploi jusqu’au 06/12/2020 si vous ne retrouvez pas d’emploi.

j’aurai validé 163 trimestres (normalement il m’en faut 167)

Vous pourrez valider 4 trimestres chômage au titre de la carriére longue sous réserve de n’avoir aucun trimestre validé au titre du chômage dans votre carriére avant votre perte d’emploi.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour la fin de l’année.

Afin d’éviter tout risque de non-éligibilité au dispositif carriére longue,il serait préférable d’opter pour une rupture conventionnelle à compter du 01/03/2018 afin de valider les 4 trimestres manquants sous réserve d’une rémunération cumulée supérieure à 6.000,00 euros. ( du 01/01 au 28/02/2018).

"d’échapper" au malus des caisses de retraite complémentaires prévoyant un abattement de 10 % sur les retraites ARRCO/AGIRC au 01/01/2019 ? ce qui représente pour ma part 5000 euros sur 3 ans

NON car votre prise de retraite sera au 01/01/2019 si vous optez pour le dispositif carriére longue qui n’est pas obligatoire pour les personnes éligibles.Par contre si vous restez indemnisée au titre du chômage au delà du 01/01/2020 et dans la limite de vos 62 ans,vous ne subirez pas de malus et obtiendrez des points de retraite complémentaire supplémentaires durant votre période d’indemnisation ARE.

l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle sera t-elle imposable ?

Le seul montant imposable au titre de la rupture conventionnelle est le montant compris entre le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et le montant perçu.
Exemple :
Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - 30.000 €
Montant de la rupture conventionnelle - 40.000 €
Le montant imposable sera de 10.000 €
Pour rappel,l’indemnité de fin carriére à l’initiative du salarié est imposable au 1er euro.

Quelles seront mes droits au titre du chômage et pour quelle durée (je suis cadre)

Une indemnisation à hauteur de 0,57 de vos salaires bruts calculée sur les 12 derniers mois précédant la perte d’emploi.Une durée maximum de 3 ans limitée à l’âge légal de la retraite (62 ans) pour les personnes pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

Est-ce pour moi intéressant d’accepter sachant que j’aurai de fait une retraite moins intéressante due à la période de chômage ?

La seule perte sera que le montant des indemnisations chômage ne rentrera pas dans le calcul de votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carriére.(retraite de base SS).Les points de retraite complémentaire eux s’ajouteront comme si vous continuez votre activité.( hors période de carence pole emploi).
La rupture conventionnelle présente un intérêt certain dans votre cas surtout si elle intervient à compter du 01/03/2018.
Par contre la date de votre demande de retraite (entre 60 et 62 ans) devra tenir compte :
1) de la différence entre le montant prévisible de votre retraite et le montant de l’indemnisation chômage.
2) de l’application ou non suivant le cas du malus sur les retraites complémentaires.
3) des points de retraite complémentaire supplémentaires acquis entre le 01/01/2019 et au maximum le 06/12/2020.

En outre vous n’aurez aucune indemnisation chômage pendant le délai de carence .
150 jours (rupture conventionnelle) à compter du 01/11/2017 + x jours congés payés + 7 jours .Vous devrez donc en tenir compte dans la négociation de votre rupture conventionnelle.

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