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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

25 août 2017, 13:47, par Terpsi

"Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu."

Votre information n’est pas conforme à celle donnée sur le site urssaf qui l’étend aussi lorsque le taux plein n’est pas atteint :

"A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS"

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