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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

1er septembre 2017, 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

En effet, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert jusqu’à l’ouverture du droit d’une retraite à taux plein.
La rupture conventionnelle tardive peut s’expliquer ainsi :
Pour la détermination du régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises à CSG et CRDS et imposables.
J’ignore la position de l’administration fiscale dans votre cas.

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